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Comment obtenir le crédit d’impôt recherche ?

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Le financement d’une entreprise est un sujet qui se remet souvent sur le tapis. En effet, actuellement, les aides, sous des différentes formes, se multiplient, presque toutes, dans le but du développement des entreprises dans tous les domaines. Pour le crédit d’impôt recherche, il se concentre surtout, comme son nom l’indique, sur le développement de la recherche. Mais comment l’obtenir ?

Identification du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est une mesure fiscale générique de soutien aux activités de recherche et développement, ou R&D, des entreprises. Il s’applique à tous les travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. En effet, tout projet concerné de R&D doit permettre d’acquérir des connaissances nouvelles, et/ou d’expérimenter des nouveaux produits.

Quant au taux du CIR, il se présente de la façon suivante :

  • 30 %, pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros ;
  • 50 %, dans le DOM, toujours plafonné à 100 millions d’euros ;
  • 5 % , au-delà de cette limite.

À noter que le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Bénéficiaires

Ont droit au CIR, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit  leur statut juridique, étant soumises à l’IS, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, et étant imposées d’après leur bénéfice réel. Par contre, celles étant exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zones aidées.

Il faut savoir que les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros, et qui engagent des dépenses d’innovation portant sur des activités de conception de prototypes, ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier aussi de ce dispositif.

Les dépenses concernées

Les dépenses éligibles, en ce mécanisme, sont très réglementées. Parmi eux, on a, par exemple, les dotations aux amortissements, notamment des brevets ; les dépenses de personnel, comme chercheur et technicien, de fonctionnement, de veille technologie, de normalisation ; les frais liés à la recherche externe.

La procédure d’obtention

Tout d’abord, pour l’obtenir, les entreprises concernées doivent s’engager à faire des dépenses éligibles en CIR. Ensuite, elles doivent effectuer le calcul du CIR, et la déclaration du crédit d’impôt, via le formulaire 2069-A-SD. Dès lors, elles doivent joindre ce dernier à sa déclaration de résultats :

  • au service des impôts des entreprises (SIE) ;
  • à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

Obtention anticipée

Il faut savoir que depuis 2009, toute entreprise concernée peut demander le remboursement anticipé de son CIR, sans attendre l’arrivée au terme du délai initial. Cela implique que, dès la première année, elle a la possibilité d’être remboursée, même si elle ne bénéficie pas du statut de jeunes entreprises innovantes. Pour l’obtenir, il faut, tout d’abord, calculer et déclarer son CIR dès la clôture des comptes, et envoyer la demande de remboursement anticipé avec la déclaration de CIR.