le volet social

Comment marche la loi Girardin ?

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La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation mis en place par le gouvernement français afin d’inciter les investissements locatifs et renforcer les investissements dans les matériels industriels. Comment faire alors pour accéder à ce mécanisme de défiscalisation ?

Les généralités sur le dispositif Girardin

Comme dit précédemment, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui octroie une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier ou dans les matériels industriels. L’aide fiscale  avec la loi Girardin est dite « one shot ». Avec ce principe, le seul avantage est l’aide fiscal, l’investisseur ne bénéficie ni d’un revenu ni d’un dividende lors de l’investissement et il ne récupérera jamais le capital qu’il a investi. La réduction d’impôt prend effet dès l’année qui suit l’investissement. L’investissement s’adresse à tous contribuables français qui effectuent des investissements dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) ou dans les collectivités d’outre-mer (la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie). La réduction d’impôt avec la loi Girardin est soumise à un plafonnement spécifique de niche fiscale qui est de 18 000 €.

La loi Girardin : le volet industriel

le volet industrielLa loi Girardin industriel a été mise en place dans le but de relancer l’activité industrielle dans les DOM-COM. C’est un placement qui consiste pour l’investisseur, avec l’aide d’un organisme financier et d’autres investisseurs, à acheter des matériaux industriels (camion, tracteur, machines…) pour les louer à des entreprises locales se trouvant dans le DOM-COM. La réduction d’impôt avec la loi Girardin industriel peut atteindre jusqu’à 120 % du montant de l’investissement. Cela s’explique par le fait que la réduction d’impôt avec la loi Girardin ne se calcule pas sur le montant investi, mais sur le montant total du matériel acquit par l’exploitant local.

De plus, avec la loi Girardin, la niche fiscale de 18 000 € joue un rôle principal dans le calcul du gain fiscal à obtenir par l’investisseur. En effet, lorsque le montant de l’investissement n’excède pas 250 000 €, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 52 941 €. Ce type d’investissement ne nécessite aucun agrément venant des autorités françaises. Pour un investissement au-delà de 250 000 € par contre (nécessitant d’agrément), la réduction d’impôt est de 40 909 €. Pour un investissement en loi Girardin, l’investisseur doit mettre le bien en location pour au moins 5 ans par l’intermédiaire d’une société de portage. Au terme de cette période, l’investisseur doit céder le matériel à l’exploitant à un prix symbolique.

La loi Girardin : le volet social

De son côté, la loi Girardin immobilière concerne les investissements dans l’immobilier locatif. Ainsi, l’investisseur devra investir dans l’acquisition des maisons neuves ou en VEFA dans les DOM-COM pour les mettre ensuite à la location. La location doit se faire nue et l’engagement de mise en location est de 5 ans (6 ans pour la location intermédiaire). Pour la loi Girardin intermédiaire,  la mise en location est conditionnée par un plafonnement de loyer. Par contre, le propriétaire peut fixer librement le loyer pour un Girardin dit libre. La réduction d’impôt varie selon  le  dispositif choisi. En principe, l’avantage fiscal se calcule sur le prix de revient du bien. Dans certains cas toutefois, ce calcul est plafonné à 2 449 €/m² pour une surface habitable comprise entre 50 et 150 m². Comme dans la loi Girardin industriel, seuls 30 %  du montant de la réduction d’impôt sont pris en compte pour le calcul de la niche fiscale avec le Girardin social. Cela permet à l’investisseur d’obtenir une réduction d’impôt allant jusqu’à 60 000 €.